Article 4 du Décret n°2001-935 du 11 octobre 2001
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 septembre 2001

La prime de mobilité pédagogique est attribuée dans la limite d'une dotation déléguée à l'établissement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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