Il convient de rappeler que le décret n° 2001-1020 du 5 novembre 2001, en son article 2, a supprimé la procédure de l'évaluation forfaitaire des ressources, instituée pour le versement de l'AAH à l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale par renvoi à l'article R. 531-14 de ce même code. Cette disposition était appliquée lorsque les revenus perçus au titre de l'année de référence étaient inférieurs à un forfait équivalent à 812 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l'année de référence.