Article 2 du Décret n°2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées

Article 2 du Décret n°2002-648 du 29 avril 2002

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 30 avril 2002

Sont joints à la demande d'agrément :
1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos.

Sortie de vigueur le 8 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 14 (Ab) JORF 8 janvier 2004

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1. Sports - Équitation - Fédération. Revendications

M. Richard Dominique · Questions parlementaires · 3 octobre 2003

[…] ce décret prévoit à son article 1er l'adoption par toutes les fédérations sportives de statut type annexé au décret précité. L'article 2 de ces statuts types stipule que la « fédération se compose d'associations... ». Cette rédaction exclu de fait près des deux tiers des groupements équestres qui composent la sphère fédérale qui ne sont pas organisés sous forme associative en raison de la nature même de l'activité sportive considérée. […] Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et […]

2. Sports - Équitation - Fédération. Revendications

M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 14 juillet 2003

[…] ce décret prévoit à son article ler l'adoption par toutes les fédérations sportives de statut type annexé au décret précité. L'article 2 de ces statuts types stipule que la « fédération se compose d'associations... ». […] quatrième fédération française au regard du nombre de licenciés. […] Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […] C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du […]

3. Sports - Football - Fédération. Revendications

M. Terrasse Pascal · Questions parlementaires · 21 avril 2003

Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'application du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002. L'article 13 de l'annexe I prévoit que le mandat du comité directeur expire le 31 mars qui suit les derniers jeux Olympiques, Or la Fédération française de football (FFF) indique qu'une saison sportive débute le 1er juillet et se termine le 30 juin. […]

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