Article 15 du Décret n°2002-649 du 29 avril 2002
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 30 avril 2002

Les décisions mentionnées à l'article 14 sont prises au terme d'une procédure contradictoire à l'occasion de laquelle l'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Entrée en vigueur le 30 avril 2002
Sortie de vigueur le 25 juillet 2007

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