Entrée en vigueur le 9 juillet 2001
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 : « Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des établissements et des services dans lesquels ils sont affectés, les fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement régis par les dispositions des décrets du 5 juillet 2001 susvisés bénéficient de primes et indemnités dans les conditions définies ci-après. » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service. » ;
[…] 1°) de condamner le Conseil supérieur de la pêche devenu l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques à appliquer à sa situation le régime indemnitaire dont les agents techniques titularisés avant le 1 er mars 2004 bénéficient actuellement, tel qu'il est spécifié dans la note de service n° 010/2002 du 31 octobre 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 : « Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des établissements et des services dans lesquels ils sont affectés, […]
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 : « Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des établissements et des services dans lesquels ils sont affectés, les fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement régis par les dispositions des décrets du 5 juillet 2001 susvisés bénéficient de primes et indemnités dans les conditions définies ci-après. » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service. » ;