A défaut de précision dans le texte subordonnant la prime à l'exercice effectif des missions, le Conseil d'Etat considère qu'un technicien de l'environnement commissionné au titre des eaux et forêts, affecté à la direction de la recherche et des études de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et assermenté, peut prétendre au versement de la prime de risque prévue par l'article 5 du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001, l'attribution de cette prime n'étant pas subordonné à l'exercice effectif des missions de police prévues par les textes.

Cet article est payant Lire la suite En l'état actuel de la réglementation, les employeurs n'ont pas la possibilité de se voir communiquer les informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire de leurs salariés. […]