Article 5 du Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 5 du Décret n°2002-772 du 3 mai 2002

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 24 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010 - art. 6

Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010 - art. 6

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