Article 4-1 du Décret n°2002-670 du 24 avril 2002
Article 4
Article 4-2

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 10 (V) JORF 3 mai 2007

Pour l'organisation du travail des agents techniques du ministère de la défense exerçant dans la spécialité sécurité et surveillance des bâtiments modernes, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
1° La durée quotidienne du travail effectif, heures supplémentaires comprises, peut être portée à douze heures ;
2° Cette durée peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum en cas de nécessités liées aux services.
Entrée en vigueur le 3 mai 2007

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