Article 9 du Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

Article 9 du Décret n°2002-677 du 29 avril 2002

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 6 février 2005

Modifié par : Décret n°2005-90 du 4 février 2005 - art. 7 () JORF 6 février 2005

Lorsque l'importance ou le caractère novateur d'un projet le justifie, le maître de l'ouvrage peut décider de faire examiner le projet par la commission artistique nationale à laquelle il transmet les propositions du comité artistique.

Entrée en vigueur le 6 février 2005
Modifié par :	Décret n°2005-90 du 4 février 2005 - art. 7 () JORF 6 février 2005

Sortie de vigueur le 3 juillet 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1

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NOTA

Décret 2005-90 2005-04-02 art. 12 : Spécificité d'application.

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