Article 6 du Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.

Article 6 du Décret n°2002-682 du 29 avril 2002

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, prévu à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique paritaire compétent, établissent la liste des chefs de service ayant pouvoir de notation.
Des arrêtés ministériels, pris dans les mêmes conditions, fixent également soit par échelon ou par grade au sein d'un même corps, soit par corps, soit par groupe de corps ou groupe de grades relevant de corps différents, les critères d'appréciation des agents, les niveaux de notes, les marges d'évolution des notes ainsi que les modalités d'harmonisation préalable des notations.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 26 (V)

4 textes citent l'article

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NOTA

Décret 2002-682 du 29 avril 2002 art. 22 : Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles 5 et 6 de ce décret et au plus tard le 1er janvier 2004.
Les dispositions des articles 11 à 21 du présent décret entrent en vigueur un an après celles des articles 1er à 10.

Commentaire • 1

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1. Notation d'un fonctionnaire : l'avis du supérieur hiérarchique direct est-il obligatoire ?Accès limité

www.weka.fr · 8 octobre 2012

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Décisions • 112

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1. Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2009, n° 0707946Annulation

[…] — le décret n°2002-682 du 29 avril 2002, […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée : "Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. (…)" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 : "Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant : 1° Une appréciation générale arrêtée sur la base des critères prévus à l'article 6, exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation ; […]

2. Tribunal administratif de Nantes, 20 octobre 2010, n° 0604933Rejet

[…] 36-06-02-01 […] Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement se fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du titre II du décret susvisé du 29 avril 2002 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter » ; qu'aux termes de l'article 16 du titre IV du même décret : « Le tableau d'avancement est préparé, chaque année, par l'administration. […]

3. Tribunal administratif de Dijon, 5 novembre 2009, n° 0701796Annulation

[…] 36-06-01 […] Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 29 avril 2002 :

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