Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Lorsque la notation est établie tous les deux ans, le nombre total de mois de réductions défini ci-dessus est multiplié par deux.
Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un corps n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée pourra être reportée sur l'exercice de notation suivant.
[…] 13 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du statut général est exercé par le chef de service » ; qu'aux termes de l'article 8 décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 : « Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant : /1° Une appréciation générale arrêtée sur la base des critères prévus à l'article 6, […] 12 heures et 13 heures 30, période durant laquelle le bâtiment est fermé au public, était justifié, comme il le prétend, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, prévu à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […] dans chaque corps, des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-dessous. » ; qu' aux termes de l'article 12 du décret précité : « Lorsque la notation est établie annuellement, il est réparti, […]
[…] Elle soutient en outre qu'il n'y a aucune cohérence entre l'appréciation générale, a fortiori après sa modification, et la note chiffrée, contrairement à ce que prévoit l'article 8 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; que, contrairement à ce qu'indique l'administration dans le mémoire en défense, […] exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation ; 2° Une note (…) établie en cohérence avec l'appréciation générale mentionnée au 1° ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « Lorsque la notation est établie annuellement, il est réparti, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, […]