[…] Il soutient que les dispositions du titre II du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatives aux conditions générales de notation des fonctionnaires ont bien été respectées ; que la notation 2005 a été proposée par M. A, […] que la commission administrative paritaire académique a, dans sa séance du 28 février 2006, proposé le maintien de la notation ainsi qu'une majoration de six mois par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut des attachés d'administration scolaire et universitaire pour accéder au 6 e échelon ; que l'article 14 du décret précité prévoit d'appliquer aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante, après avis de la CAP compétente, […]

[…] 13 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du statut général est exercé par le chef de service » ; qu'aux termes de l'article 8 décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 : « Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant : /1° Une appréciation générale arrêtée sur la base des critères prévus à l'article 6, […] S'ajoute à ce nombre de réductions celui des mois de majorations prévu à l'article 14. /Lorsque la notation est établie tous les deux ans, […]