Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Il est soumis aux commissions administratives paritaires, qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement et soumettent leurs propositions à l'approbation de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
[…] Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement se fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du titre II du décret susvisé du 29 avril 2002 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter » ; qu'aux termes de l'article 16 du titre IV du même décret : « Le tableau d'avancement est préparé, chaque année, par l'administration. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer. (…) » ; qu'en vertu des articles 16 et 17 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, […]
[…] Vu le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « En vue de favoriser la promotion interne, […] il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu principalement des notes détenues par l'intéressé et des propositions motivées par les chefs de service (…) Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite (…) » ; qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002, […]