Entrée en vigueur le 11 novembre 2004
Modifié par : Décret 2004-1193 2004-11-09 art. 3 1° JORF 11 novembre 2004
1° Des notations attribuées à l'intéressé ;
2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service ;
3° Et, pour les agents qui y sont soumis, de l'évaluation de l'agent retracée par les comptes rendus d'évaluation.
Les commissions peuvent demander à entendre les intéressés. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté.
L'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifie avantageusement les règles d'accès au grade d'inspecteur, des contrôleurs principaux titularisés à compter du 1er janvier 2007. […] Pour les agents promus avant le 1er janvier 2007, cette disposition est préjudiciable en matière de rémunération mais également de mutation et de promotion ; elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps. […] S'agissant de l'avancement des fonctionnaires, selon les articles 11 et 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires, […]
Lire la suite…Ce texte a engendré une inégalité de traitement entre les agents promus en catégorie A après le 1er janvier 2007 et ceux promus en 2006 qui ont eu un reclassement moins favorable à celui qui aurait été le leur s'ils avaient été reclassés selon les dispositions de l'article 5 du décret précité. […] n'est donc pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en oeuvre de mesures transitoires. […] S'agissant de l'avancement des fonctionnaires, selon les articles 11 et 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur (…). Il a lieu suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après : 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents (…) », et qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour l'établissement du tableau d'avancement, […]
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : « Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu notamment : 1° Des notations attribuées à l'intéressé ; 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service ; 3° Et de l'évaluation des l'agent retracée par les comptes rendus d'évaluation. » ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « (…) Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, […] établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 : « Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent (…) Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. […]
En revanche, les magistrats administratifs ne sont ni des magistrats au sens de l'article 64 de la Constitution – ce qui renverrait leur statut à une loi organique – ni même semble-t-il au sens de l'article 34 de la Constitution – ce qui imposerait que les « règles concernant » leur statut soient fixées par la loi -. […] M… attaque, en outre toutes les dispositions des « articles L. 232-1 et suivants du code de justice administrative » relatives au conseil supérieur des tribunaux et des cours. […] M. […] Il a pris en compte l'ensemble des critères qu'en donnait l'article 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 alors en vigueur, […]
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