Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
[…] signifiait qu'elle devait y figurer ; que le ministre n'a pas tenu compte des motifs de ce jugement qui retient le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du décret n°2002-682 du 29 avril 2002 et n'a pas respecté l'injonction qui lui a été faite par le tribunal en se bornant à faire parvenir un arrêté daté du 2 février 2010 identique à celui contesté de 2003 ; que la loi n'est pas respectée tant qu'elle ne figurera pas sur ce tableau ; […] Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié ;
[…] « l'avancement de grade des techniciens supérieurs d'études et de fabrications a lieu au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire (…) » ; que les dispositions de l'article 19 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat précisent que « sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, le nombre de candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50% le nombre de vacances prévues » ; qu'enfin, l'arrêté en date 12 septembre 2008 fixant les taux d'avancement de grade de certains corps du ministère de la défense au titre des années 2008 à 2010 prévoit dans son article 1 que
[…] Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Strasbourg les 15 avril, 27 août et 19 octobre 2010, ainsi que le 9 juin 2011, puis, […] ainsi que l'arrêté du 29 avril 2010 approuvant le tableau d'avancement au grade de capitaine de police au titre de l'année 2010, enjoigne au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'examiner sa candidature au grade de capitaine de police après avis de la commission administrative paritaire compétente, et condamne l'Etat français à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ;