Article 3 du Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
Version4 avril 2002
Entrée en vigueur le 4 avril 2002
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.