Article 4 du Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics

Article 4 du Décret n°2001-210 du 7 mars 2001

Article 3

Entrée en vigueur le 8 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 9

Afficher tout (9)

1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 mai 2013, 12NC00629, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] — le montant du marché étant inférieur à 4 000 euros HT, il n'était pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence préalable à sa passation prévue à l'article 28 du code des marchés publics ;

2. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 novembre 2015, n° 1304224Rejet

[…] 39-04-02 […] de fournitures ou de services ; que ce contrat étant ainsi un marché public au sens de l'article 1 er I du code des marchés publics, il entre dans le champ d'application dudit code ; que les marchés qui sont conclus sans formalité préalable après l'entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001, alors qu'ils entrent dans le champ d'application du code des marchés publics tel qu'il est défini par ses articles 1 er et 2 précités issus de ce décret, réserve étant faite des exceptions prévues aux articles 3 et 4, ne peuvent l'être que par l'application des dispositions du code qui l'autorisent et sont donc passés en application du code des marchés publics, […]

3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 29 mars 2017, n° 16/02530Infirmation

[…] Les marchés qui sont conclus sans formalités préalables après l'entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001, alors qu'ils entrent dans le champ d'application du code des marchés publics tel qu'il est défini par ses articles 1 er et 2 précités issus de ce décret, réserve étant faite des exceptions prévues aux articles 3 et 4, […] En revanche, l'article 2 précité de la loi du 11 décembre 2001 ne vise pas les marchés conclus à la seule initiative des cocontractants selon l'une des procédures prévues par le code des marchés publics, lorsque ces marchés n'entrent pas dans le champ d'application de ce code. » Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics est entrée en vigueur, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).