Article 1 du Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002
Article 2

Entrée en vigueur le 26 octobre 2002

En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats qui remplissent les conditions de l'article 1er de ladite loi.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2002

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