Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005
[…] application de l'article 2 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, renvoyant à l'article 5-2 du règlement CE sur les concentrations n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux opérations de concentrations, devenu le règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004, […] notamment parce qu'ils présentent des spécificités techniques, lesquelles permettent de décliner différents modes de perception et de mémorisation des messages, visuel ou auditif (cf. en ce sens la décision n° 96-D-44 du 18 juin 1996, les décisions 02-D-03 du 29 janvier 2002 pour la publicité dans les cinémas, 00-D67 du 13 février 2000 pour la publicité à la télévision, 98-D-52 du 7 juillet 1998 pour l'affichage extérieur, […]
[…] 29 décembre 1[…]6 modifié, fixant les conditions d'application FM l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1[…]6, ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du coFM FM commerce ; […] 2 390 27/05/91 3 590 01/02/91 BorFMaux […] Article 8. – Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes :
[…] Décision n° 02-D-42 du 28 juin 2002 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d'électronique grand public Le Conseil de la concurrence (section I), Vu les lettres en date du 13 mars 1989, […] fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ; […] VS300 3 290 VS200 2 690 VS330 3 990 " 656. - Au cours d'un séminaire destiné à sa force de vente, […] elle a défini des gammes d'articles et établi à l'attention de ses vendeurs et de sa direction commerciale des prix de vente au