Entrée en vigueur le 18 mai 2002
Lorsque l'administration constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans l'annexe susmentionnée, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
[…] 29 décembre 1[…]6 modifié, fixant les conditions d'application FM l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1[…]6, ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du coFM FM commerce ; […] 1[…]6, FMvenu l'article L. 450-4 du coFM FM commerce, les opérations FM visite et saisie du 3 octobre […] dans les locaux FM la société DD France (cote B, 1305, pp. 3 à 8). Ces prix constatés figurent au tableau ci-FMssous. […] 4 […] 01/03/90 […]
[…] fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ; […] 51, 3 est un cahier manuscrit sur lequel le directeur commercial de la société Akaï France prenait des notes. […] Un exemplaire du »tarif de base HT au 03/04/95 – TVA 18.60", qui concerne les marques Thomson, Saba, Telefunken et Brandt, est joint au dossier sous cotes R 879 à R 883. La copie des "accords de commercialisation 1995" conclu avec le groupa Camif est jointe sous cotes R 884 à R 902. L'article 2.4 de ces accords indique : "Le Distributeur doit, en toutes circonstances, […]