Article 37 du Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Article 37 du Décret n°2002-689 du 30 avril 2002

Article 36Article 38

Entrée en vigueur le 29 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 - art. 7 () JORF 29 décembre 2005

Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification (n° SIREN) et les chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I de l'article L. 464-2 du code de commerce. La lettre de transmission mentionne que ces informations seront communiquées par le rapporteur général au commissaire du Gouvernement.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 - art. 7 () JORF 29 décembre 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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Décisions • 2

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1. Autorité de la concurrence, Chambre commerciale, 28 octobre 2004, n° 04

[…] n'étant pas intervenue en même temps que l'envoi de la notification de griefs, contrairement à ce qui est désormais prévu par l'article 37 du décret du 30 avril 2002, aucune sanction pécuniaire ne peut leur être infligée.

2. ADLC, Décision 04-D-49 du 28 octobre 2004 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’insémination artificielle bovine

[…] statuant sur une question préjudicielle posée par la Cour de cassation à propos d'un litige mettant en cause la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne, elle a affirmé que l'article 86 du Traité ne s'opposait pas à ce que des centres de mise en place de la semence soient seuls habilités à intervenir dans une zone déterminée et mettent à la charge des utilisateurs des frais supplémentaires, […] il en résulte que les vétérinaires titulaires d'une licence d'insémination peuvent effectuer les opérations d'insémination sous le contrôle du centre dont ils relèvent géographiquement, selon des modalités à négocier entre les parties. 37. […]

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