Entrée en vigueur le 18 mai 2002
[…] Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, représenté par M. H-I J, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Cher, ledit Ministre étant dispensé de représentation par un avocat ou un avoué en vertu de l'article 48 du Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, les conclusions sus visées tendant à voir : - dire et juger l'action du ministre recevable;
[…] — en application de l'article L 442-6 du Code de commerce et de l'article 48 du décret du 30 avril 2002, il est dispensé devant la Cour du ministère d'avocat […]
[…] qu'il convient d'observer que la société EURAUCHAN ne précise pas le fondement juridique d'une nullité ou d'une mise en cause de l'enquête de l'administration, alors que le pouvoir d'investigation de celle-ci, résultant de l'article L.450-1 du Code de commerce, n'est pas subordonné à l'existence d'une instance en cours, […] Attendu, contrairement à ce que soutient l'autorité publique, dispensée de représentation par un auxiliaire de justice par l'article 48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier texte, mais, comme en l'espèce, […]