Entrée en vigueur le 18 mai 2002
[…] qu'elle a été mise en disponibilité par la Maison de retraite de Buironfosse du 1 er décembre 2003 au 2 novembre 2006, date prévue pour la fin de son détachement à l'EHPAD Didier Eloy à Aulnoye-Aymeries ; que, conformément aux dispositions de l'article 49 du décret n° 2002-684 du 30 avril 2002, elle a sollicité, dans les délais prescrits, sa réintégration, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et de la concurrence alors en vigueur : L'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée. […] qu'aux termes de l'article 49 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 pris le conseil d'Etat entendu : les arrêtés mentionnés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et de la concurrence sont énumérées à l'annexe V au présent décret. ; […]
[…] 61. Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, qui a abrogé le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, précisait, en son article 49, que les arrêtés mentionnés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont « énumérés » à l'annexe V dudit décret.