Entrée en vigueur le 18 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 11
Les articles D. 911-42 à D. 911-52 du code de l'éducation fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application du décret du 28 novembre 1979 et des articles D. 452-1 et suivants du code de l'éducation relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget.
Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le présent décret.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 du décret du 28 mars 1967 susvisé : « Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger à l'exception : / – des personnels régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; / – des personnels contractuels recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local (…) » ; […]
[…] qu'elle a été nommée au lycée Perochon par arrêté du 8 juin 2009 à compter du 1 er septembre 2009 et ainsi réintégrée ; qu'elle a engagé ses frais de déménagement sur la foi de renseignements sur la possibilité de se faire rembourser ; que le rectorat lui oppose que ce remboursement incombe à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger par application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; que si ce décret vise la situation des personnels de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ce sont les personnels ayant la qualité d'expatrié ; […] 94 euros, et, en tout état de cause, la somme de 1 078,98 euros susmentionnée, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de M me A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ;