Entrée en vigueur le 3 octobre 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1281 du 1er octobre 2022 - art. 1
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du directeur général de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le recrutement et les types de contrat proposés sont encadrés réglementairement par les dispositions du décret no 2002-22 du 4 janvier 2002 et les dispositions du code de l'Education, en particulier les articles D911-42 à D911-52. En application de ces dispositions, l'Agence distingue les contrats de personnels expatriés et les contrats de personnels résidents. Le choix entre ces types de contrat dépend de la nature et de la fonction exercées et de la situation des agents.
Lire la suite…[…] les fonctions de directeur administratif et financier au lycée français international de D (A). […] En vertu des articles D. 911 -42 et D. 911 -43 du code de l'éducation , […] Aux termes de l'article D. 911-52 de ce même code : « Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. ». L'article 3 de l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires […]
[…] Aux termes de l'article D 911-43 du code de l'éducation : « I.- Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants : 1° Emplois d'encadrement ; 2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger ; […] Aux termes de l'article D. 911-52 du code de l'éducation relatif aux personnels détachés auprès de l'AEFE : « Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du directeur général de l'agence (…) ». […] D É C I D E :
[…] 3. Aux termes de l'article D. 911-52 du code de l'éducation : « Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. ». L'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut, à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre celui-ci à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste. […] D E C I D E :
Conformément à l'article L-542-1 du code de l'éducation et à son volet réglementaire, […] en particulier en matière d'éthique et de responsabilité. […] L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est régie par le titre V relatif aux « établissements français d'enseignement à l'étranger » du code de l'éducation (article L452-1 et suivants et R451-1 et suivants) et par les articles D911-42 à D911-52 du code de l'éducation pour les modalités de recrutement des fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements du réseau de l'AEFE. L'article R451-1 du code de l'éducation précise de manière limitative quelles autres dispositions du code de l'éducation s'appliquent à l'AEFE. […] L'article L542-1 n'en fait pas partie. […]
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