Article 3 du Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Sortie de vigueur le 14 juin 2015

NOTA


Décret 2002-22 (modifié par décret 2002-1002) art. 24 :
L'entrée en vigueur du décret 2002-22 prend effet, à titre dérogatoire, le 1er septembre 2003 pour les établissements situés sur le territoire des Etats-unis d'Amérique.

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