Article 10 du Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 18 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 16

Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste. Cette durée se mesure du jour inclus de l'arrivée de l'agent au poste jusqu'au jour inclus de la cessation du service.

Entrée en vigueur le 18 juin 2022

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.

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