Entrée en vigueur le 18 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 16
Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste. Cette durée se mesure du jour inclus de l'arrivée de l'agent au poste jusqu'au jour inclus de la cessation du service.