[…] Considérant que, selon les dispositions des articles R. 213-3 à R. 213-5 du code de l'aviation civile, l'accès à la zone réservée d'un aérodrome, […] qu'aux termes de l'article R. 213-5 du même code, dans sa rédaction issue l'article 2 du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à l'exploitation des aérodromes : L'habilitation visée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire de l'habilitation exerce son activité à titre principal / L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans / Elle peut être refusée, retirée ou suspendue par l'autorité de délivrance, […]

[…] Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Farid X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile en ce qu'il a modifié l'article R. 213-5 dudit code concernant l'habilitation des personnes pouvant accéder aux zones réservées d'un aérodrome ;