Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, précisent que les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes : la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. […]
Lire la suite…[…] — l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que la somme qu'elle a condamné le SDMIS du Rhône à lui verser au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par application de l'article 8 du même décret ;
[…] Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. […] Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. […]
[…] — l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que la somme qu'elle a condamné le SDMIS du Rhône à lui verser au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par application de l'article 8 du même décret ;
En vertu des dispositions de l'article 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiels, "les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. […] Toutefois, par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, […]
Lire la suite…