Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en administration centrale, à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et à des agents non titulaires de droit public.
[…] 08-01-03 […] — condamne l'Etat à lui verser la somme de 5302,79 euros avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable et celle de 3000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui verser l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, à titre rétroactif, pour les années 2007 à 2012, au taux moyen alloué aux attachés principaux ; […] Elle soutient qu'en application de l'article 1 er du décret n°2002-62 du 14 janvier 2002, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est versée aux agents non titulaires et que depuis la fusion des grades du corps des attachés principaux, la situation indemnitaire des agents contractuels aurait dû être réactualisée en vertu du principe d'égalité de traitement entre les agents titulaires et les agents contractuels. […] — le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002,
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;