Entrée en vigueur le 20 novembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 - art. 3 () JORF 20 novembre 2007
Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.
Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.
1. Tribunal administratif de Versailles, 16 juin 2014, n° 1004850Rejet
[…] 3. Considérant que M. X ne justifie pas les dépenses de déménagement et de location d'un box dont il fait état ; qu'il résulte de l'instruction, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 4 du décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, il ne pouvait bénéficier du versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour la période comprise entre le 1 er septembre 2006 et le 31 août 2007, au cours de laquelle il bénéficiait d'un logement par nécessité absolue de service, d'autre part, qu'il a perçu cette indemnité pour la période postérieure au 1 er septembre 2007 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion