Article 1 du Décret n°2002-104 du 23 janvier 2002
Article 2

Entrée en vigueur le 26 janvier 2002

Les personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur occupant des emplois de démineur, de personnel des établissements de soutien opérationnel et logistique, de technicien sol du groupement des moyens aériens et de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité journalière d'intervention spécifique.
L'indemnité journalière d'intervention spécifique indemnise les contraintes résultant des missions continues.
Entrée en vigueur le 26 janvier 2002

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