Entrée en vigueur le 16 février 2002
Les actes concernant les enfants de la naissance à l'adolescence, et en particulier ceux ci-dessous énumérés, sont dispensés en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice et l'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme :
1° Suivi de l'enfant dans son développement et son milieu de vie ;
2° Surveillance du régime alimentaire du nourrisson ;
3° Prévention et dépistage précoce des inadaptations et des handicaps ;
4° Soins du nouveau-né en réanimation ;
5° Installation, surveillance et sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie.
1° Suivi de l'enfant dans son développement et son milieu de vie ;
2° Surveillance du régime alimentaire du nourrisson ;
3° Prévention et dépistage précoce des inadaptations et des handicaps ;
4° Soins du nouveau-né en réanimation ;
5° Installation, surveillance et sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie.
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 3 décembre 2007, 06VE01201, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 76 du décret n° 95-1000 du 6 juillet 1995 en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, […] qu'aux termes de l'article 6 du décret n°2002-194 du 11 février 2002 applicable au moment des faits : « Outre les actes et activités visés aux articles 11 et 12, […] qu'il a ainsi méconnu les dispositions précitées du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 et n° 93-221 du 16 février 1993 dont il résulte qu'il n'entre pas dans les compétences des infirmiers et infirmières de rédiger des projets d'ordonnances portant renouvellement de prescriptions, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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