Article 12 du Décret n°2002-261 du 22 février 2002
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 26 février 2002

Les avancements de grade, de classe et d'échelon, dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sauf les nominations au grade d'ingénieur général qui sont prononcées par décret.
Entrée en vigueur le 26 février 2002
Sortie de vigueur le 1 octobre 2009

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