Article 2 du Décret n°2002-233 du 15 février 2002
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 22 février 2002

Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
1° Pour les deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du Conseil d'Etat ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;
2° Pour le tiers restant, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs du Conseil d'Etat qui justifient d'au moins huit ans de services publics.
Entrée en vigueur le 22 février 2002

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).