Entrée en vigueur le 6 février 2002
[…] Par acte d'huissier du 17 septembre 2021, M et Mme [T] ont assigné la SCI [V] au visa des dispositions du bail, de l'article 1719 du code civil du décret du 30 janvier 2002 et du rapport d'expertise aux fins d'obtenir la réalisation de travaux sous astreinte tels que décrits dans le rapport, mais également la condamnation du bailleur à les indemniser de divers préjudices (d'exploitation, de jouissance, […] dans la mesure où elle renseigne dans un tableau, avoir selon elle fait réaliser des travaux de toiture et de changement de fenêtres au mois de juillet 2010 à hauteur de 13 790 € et 6 792,19 € soit 7 mois plus tard, d'autres travaux de toiture en juillet 2014 à hauteur de 1 586,26 €, […]
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Novembre 2009 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 NOVEMBRE 2009, en audience publique, Monsieur C D ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Mathieu MAURI, Président Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller