Entrée en vigueur le 19 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-141 du 13 février 2025 - art. 3
L'origine ou la provenance des viandes mentionnées à l'article 1er est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes :
1° "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
2° Pour la viande bovine : "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) ", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents ;
3° Pour la viande porcine, ovine et de volaille : “ Elevé : (nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) ”, lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.
Ce dispositif vient d'être complété par le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration pour répondre à une demande forte des consommateurs qui, désormais habitués à connaître l'origine de la viande qu'ils achètent au détail, ont souhaité pouvoir disposer de cette information lorsqu'ils consomment cette même viande dans le cadre de la restauration hors domicile et à emporter. […] Ce décret précise dans son article 2 : « l'origine des viandes bovines (...) est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes : 1 - Origine (nom du pays) lorsque la naissance, […]
Lire la suite…[…] Le prévenu a conclu à sa relaxe, en faisant valoir qu'il avait donné délégation de pouvoir à son chef de cuisine, et subsidiairement, il a demandé à la Cour de disqualifier l'infraction en contravention à l'article 2 du décret N° 2002-1465 du 17 décembre 2002.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 213-1 du code de la consommation, 2 et 3 du décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, 111-3, 131-13 du code pénal, 6 § 3, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Le prévenu a conclu à sa relaxe, en faisant valoir qu'il avait donné délégation de pouvoir à son chef de cuisine, et subsidiairement, il a demandé à la Cour de disqualifier l'infraction en contravention à l'article 2 du décret No 2002-1465 du 17 décembre 2002.
Ce dispositif vient d'être complété par le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration. Ce décret précise dans son article 2 : " L'origine des viandes bovines (....) est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes : 1. Origine (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont lieu dans le même pays. 2. Né et élevé : nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Lire la suite…