Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Un niveau de tension supérieur, exploité par ce gestionnaire, peut être utilisé pour le raccordement d'une installation, s'il a été convenu entre l'utilisateur et le gestionnaire du réseau la fourniture de prestations particulières en matière de qualité de l'électricité livrée ou si l'installation n'est pas en mesure de respecter, à la tension de référence, les conditions du présent décret.
Un raccordement à un réseau public de distribution autre que celui du gestionnaire du réseau public de distribution assurant la desserte de la zone de l'installation ou au réseau public de transport peut être aussi envisagé avec l'accord des parties concernées.
[…] En l'espèce, selon les tableaux inclus respectivement à l'article 2 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 et à l'article 2 du décret n° 2003-588 du 27 juin 2003, les tensions de raccordement supérieures à 50 kV (en courant alternatif) relèvent du domaine de tension HTB et, donc, du réseau de transport. Il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2003 modifié, pris en application du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003, comme de l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2003, pris en application du décret n° 2003-588 du 27 juin 2003, que la puissance de raccordement d'une installation de consommation doit normalement être supérieure à 40 MW pour être raccordée dans le domaine de tension en HTB et, donc, au réseau public de transport.
[…] Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 15 septembre 2003 sous le numéro 03-38-09, présentée conjointement par la Société du parc éolien de La Conque, société en nom collectif enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 441 054 186, dont le siège social est situé 90, […] Elles invoquent, notamment, l'article 3 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003, qui dispose qu'un « raccordement à un réseau public de distribution autre que celui du gestionnaire de réseau public de distribution assurant la desserte de la zone de l'installation […] peut être aussi envisagé avec l'accord des parties concernées ».