Entrée en vigueur le 26 avril 2008
- de respecter les intensités admissibles dans les ouvrages du réseau public de distribution et des postes de livraison des installations, en régime permanent et lors des régimes de surcharge temporaire admissibles en cas d'indisponibilité d'éléments du réseau ;
- de respecter, en situation de défauts, le pouvoir de coupure des disjoncteurs, la tenue thermique et la tenue aux efforts électrodynamiques des ouvrages du réseau public de distribution et des postes de livraison des installations ;
- de tenir, en service normal du réseau, la tension dans sa plage admissible dans tous les régimes de fonctionnement de l'installation, notamment lors de sa mise en service ou de son arrêt et lors de ses variations de charge. En régime exceptionnel, la tension ne doit pas dépasser les valeurs admissibles par les matériels ou descendre vers des valeurs qui risquent de provoquer un écroulement de tension ;
- de ne pas dégrader les caractéristiques de l'élimination des défauts sur le réseau ;
- de respecter ses obligations et engagements en matière de qualité de l'électricité ;
- de maintenir le fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
[…] Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 17 mars 2004 sous le numéro 04-38-01, présentée par la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom à Arbéost, société en nom collectif enregistrée au RC de Tarbes sous le numéro B 321 853 830, […] – l'article 4 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, qui prévoit que « le gestionnaire du réseau s'assure que la conception des installations à raccorder et leur schéma de raccordement permettent […] de tenir, en service normal du réseau, […]
[…] Electricité de France rappelle, en outre, qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, il revient au gestionnaire de réseau de s'assurer que la conception des installations à raccorder et leur schéma de raccordement permettent de respecter, en situation de défaut, le pouvoir de coupure des disjoncteurs, la tenue thermique et la tenue aux efforts électrodynamiques des ouvrages du réseau public de distribution et des postes de livraison des installations.
[…] Sur le respect de la norme NFC 15100 L'article 4 du Décret n° 2003229 du 13 mars 2003 dispose : […]