Entrée en vigueur le 15 juin 2003
La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile.
L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638 augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820.
Sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article 3 ci-après, cette indemnisation peut, à titre exceptionnel, dans un secteur d'activité et pour certaines catégories de personnels, être portée au tiers de la somme évoquée au précédent alinéa, lorsque le degré des contraintes de continuité de service mentionnées à l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés.
Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 prévoit en son article 20 la définition et les modalités de recours aux astreintes qui ont pour but de permettre à chaque établissement d'assurer la continuité du service en fonction des besoins constatés localement. […] Le temps passé en astreinte donne lieu soit à indemnisation, soit à compensation horaire, selon les modalités prévues par le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements publics de santé. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la contribution à l'aide juridique ; […] Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] 3° de mettre à la charge de la résidence Madeleine Verdier la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; […] Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; […] Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
La transposition du principe de réparation intégrale de l'agent irrégulièrement évincé : réparation de la perte de chance sérieuse de bénéficier de primes et indemnités Après avoir préalablement cité les principales dispositions relatives aux astreintes dans la fonction publique hospitalières, issues du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 (article 20 : définition de la période d'astreinte ; article 21 : principe du volontariat ; article 23 : amplitude horaire maximale ; article 25 : principe d'une compensation horaire ou indemnisation), le Conseil d'Etat vise l'article 1er du décret n°2003-507 du
Lire la suite…