[…] 36-08-02 […] Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

[…] — la résidence Madeleine Verdier, en procédant au versement d'une somme forfaitaire en compensation des astreintes et gardes effectuées et ne procédant pas au calcul régulier des sommes à verser à ce titre, a méconnu les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 ;