Entrée en vigueur le 15 juin 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] à la disposition de son employeur, pour se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles devaient être regardées comme un travail effectif pendant la totalité de leur durée au sens de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 ; […] Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] — la résidence Madeleine Verdier, en procédant au versement d'une somme forfaitaire en compensation des astreintes et gardes effectuées et ne procédant pas au calcul régulier des sommes à verser à ce titre, a méconnu les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 ;
[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; […] Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;