Entrée en vigueur le 6 mai 2003
Les règles applicables aux conditions d'organisation et d'exécution de ce service définissent notamment les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés, les modalités de fourniture de l'eau, les obligations du service, les règles applicables aux abonnements, les conditions de mise en service des branchements et compteurs et les modalités de paiement des prestations et fournitures d'eau.
L'adaptation à laquelle la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont nécessaires pour procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements.
Cette adaptation doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret.
En application de l'article 93 de la loi solidarité et renouvellements urbain (SRU) du 13 décembre 2000, […] l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau prévoit que « l'adaptation à laquelle la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 1 er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 que, dès lors que le propriétaire en fait la demande, […] Pour ce faire, ces dispositions prévoient, d'une part, que les conditions d'organisation et d'exécution de ce service doivent être adaptées, dans le respect de l'équilibre économique du service tel que prévu à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette adaptation étant assurée par la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau qui doit en particulier définir les règles applicables aux conditions d'organisation, […]
[…] — condamné M. X à payer à la société Elogie-C la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il résulte de la combinaison des articles 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et 1 er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 que le service public de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
[…] Qu'en l'espèce, l'intimée soutient d'une part que l'arrêté litigieux conduit à un traitement inégal entre les bailleurs sociaux et les syndicats de copropriétaires, d'autre part que son illégalité résulte de ce que l'article 1 du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 fait peser la charge des installations des vannes d'arrêt de distribution sur le concessionnaire chargé de cette distribution ;
Source : TA de Grenoble, 1ère chambre – N°1704706 – 22 mars 2018 – C+ N'est pas abusive une clause imposant la pose d'un compteur général dans une copropriété (et ce même s'il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 que, dès lors que le propriétaire en fait la demande, le service public de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau au sein notamment des ensembles immobiliers de logements). […] [VIDEO et article] Voir aussi les nombreux articles à ces divers sujets sur notre blog. […]
Lire la suite…