Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1140 du 9 août 2022 - art. 5
Les assistants d'éducation suivent une formation d'adaptation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l'autorité qui les recrute.
Les assistants d'éducation peuvent bénéficier des actions de formation professionnelle tout au long de la vie prévues par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Conformément à la circulaire précitée et à l'article 2-II du décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, le service des enseignants du 1er degré en EREA comprend des activités d'enseignement en classe, les activités de fin d'après-midi jusqu'au repas du soir (19h00), des enseignements pratiques interdisciplinaires, […]
Lire la suite…[…] 6. Considérant, en premier lieu, que M. X sollicite la condamnation du lycée à lui verser une somme de 3 200 euros correspondant à la perte de salaire subie sur une période de 12 mois, une somme de 1 500 euros en réparation des troubles subis dans les conditions d'existence et enfin une somme de 300 euros du fait de l'absence de suivi de formations adaptées à l'emploi, en méconnaissance de l'article 6 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ;
[…] — il n'a pas bénéficié d'une formation à l'emploi, en méconnaissance de l'article 6 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ; ce faisant l'administration a commis une deuxième faute de nature à engager sa responsabilité ; il n'a jamais été destinataire d'une quelconque information quant à des prétendues formations proposées par le rectorat ; son contrat a été renouvelé en dernier lieu au mois de novembre 2012, […]
[…] — qu'elle a subi un préjudice dès lors qu'en violation de l'article 6 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, elle n'a pas bénéficié, durant ses trois années d'emploi au dit collège, d'une formation adaptée à l'emploi sur ce point qu'elle évalue à 1.000 euros ;
Conformément à la circulaire précitée et à l'article 2-II du décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, le service des enseignants du 1er degré en EREA comprend des activités d'enseignement en classe, les activités de fin d'après-midi jusqu'au repas du soir (19h00), des enseignements pratiques interdisciplinaires, […]
Lire la suite…