Article 2 bis du Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Article 2Article 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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