[…] dans le cadre de la procédure administrative relative aux mesures de suspension et à l'interdiction d'organiser des séjours de vacances pour mineurs, dont l'ouverture a été signifiée par lettre du 3 mai 2006, l'association requérante n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés ; que l'effectif d'encadrement minimum déterminé par l'article 18 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 n'a pas été respecté dès lors que, compte tenu du public difficile que l'association accueillait, il était nécessaire de renforcer le taux d'encadrement ; […]

[…] (paragraphe 5, dernier alinéa) du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public ; que l'article 18 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs dispose que les normes en matière d'encadrement sont d'un animateur pour douze enfants pour les centres de vacances accueillant des mineurs âgés de six ans et plus ; qu'il n'est pas contesté que ces normes étaient, en l'espèce, […]