Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 15 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
1° L'effectif de l'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes ;
2° Lorsque l'effectif accueilli est supérieur à cent mineurs, le directeur doit être assisté d'un ou plusieurs adjoints, qui doivent satisfaire aux conditions de qualification mentionnées à l'article R. 227-14, à raison d'un adjoint supplémentaire par tranche de cinquante mineurs au-delà de cent ;
3° Lorsque les mineurs accueillis sont âgés de quatorze ans ou plus et que l'effectif est inférieur au seuil prévu par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, le directeur peut être inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation.
François Loos interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la contradiction entre l'article R 227-17 du code de l'action sociale et l'arrêté du 13 février 2007 (M JSK 0770039A) article 1, alinéa d). […] de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA), ni par les organisateurs de ces accueils, elle a été reprise à l'identique dans l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…En effet, l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « dans les accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus 80 jours et pour un effectif d'au plus 80 mineurs, le directeur peut, en application des dispositions de l'article R. 227-17, être inclus dans l'effectif d'encadrement ».
Lire la suite…[…] — le décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles ; […] D'autre part, il est constant que le groupe accueilli en juillet 2020 comptait 31 enfants, dont 12 âgés de 6 à 10 ans, effectif qui exigeait, en application des articles R. 227-12 et suivants du code de l'action sociale et des familles, trois animateurs, outre un directeur du séjour (en vertu du 3° de l'article R. 227-18 de ce code). […]
[…] Ainsi, le délai de recours de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précitées n'est donc pas opposable à la requête indemnitaire de M. […] Aux termes du III de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles : « Dans les accueils de loisirs organisés pour un nombre de mineurs et une durée supérieure à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, […] R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles : « () c) Dans les accueils de loisirs organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs, […] Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, […]
[…] 227 -4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] dans le cadre des articles L. 227 -4 du code de l'action sociale et de familles et après avis de la commission départementale compétente, […] qu'au terme de l'article 1 er de l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227 -14, R. 227 -17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles : « Les seuils mentionnés aux articles R. 227 […]
[…] des activités ludiques et éducatives de qualité, des dispositions règlementaires permettent au préfet de département de déroger aux exigences de qualification prévues à l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Ainsi le préfet peut permettre, […] l'exercice des fonctions de direction aux personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées à l'article R. 227-14 susmentionnées (arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles). […] Cette dérogation concerne les personnes : - titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes, […]
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