Article 12 du Décret n°2002-549 du 19 avril 2002
Article 11

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Sortie de vigueur le 21 août 2013

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