Entrée en vigueur le 5 mai 2002
[…] — le syndicat intimé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-813 du 3 mai 2002, qui n'ont pas été transposées aux agents de la fonction publique territoriale ; […] — le décret n°2002-813 du 3 mai 2002 ;
[…] — l'article 4 du décret n°2002-813 du 3 mai 2002 est certes respecté mais que ses 35 heures de travail hebdomadaires intègrent le samedi ; qu'il ne dispose pas de week-end contrairement au but que le législateur a fixé par ce même article 4 ;
[…] — à supposer même que les heures de travail effectuées soient qualifiées de périodes d'astreinte, l'article 4 du décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 autorise l'employeur à placer l'agent sous le régime de l'astreinte sans compensation dans la limite de deux samedis et dimanches consécutifs, ce qui est largement dépassé par les heures de gardiennage effectuées ; la délibération du 22 juin 2012 méconnaît donc ces dispositions ;