Article 19 du Décret n°2004-216 du 11 mars 2004
Article 18

Entrée en vigueur le 13 mars 2004

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 13 mars 2004
Sortie de vigueur le 28 novembre 2008

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